VISION MUNICIPALE

L’Ange-Gardien est le territoire façonné par ses gens. Son milieu de vie c’est son histoire, sa culture, la géographie des lieux et les relations que   la communauté entretient avec son environnement.

L’Ange-Gardien s’ouvre à toutes formes de développement durable et de mise en valeur de ses ressources naturelles dans la mesure où ce développement respecte la protection du milieu naturel, du milieu de vie de ses citoyens et de son caractère rural. La municipalité doit donc se démarquer dans les actions qui touchent le bien-être de la communauté.

 

Elle doit promouvoir des projets rassembleurs susceptibles de resserrer les liens entre ses citoyens et de développer leur sentiment d’appartenance à la communauté.

L’ACHAT D’UN TERRAIN
Avant de faire les démarches nécessaires pour l’achat d’un terrain, il est préférable de vérifier, auprès de la Municipalité, certains éléments;

LOTISSEMENT Définitions

Lot arpenté : Lot mesuré par un arpenteur géomètre, identifiant le lot de façon visuelle sur le terrain, avec ou sans borne.

Lot immatriculé : Lot qui a reçu l’approbation municipale et dont le plan a été déposé au service du cadastre du Ministère des Ressources naturelles du Québec.

Lotissement : Opérations cadastrales de division, subdivision, redivision,  et de remplacement d’un terrain.

Permis de lotissement : Constitue une autorisation, émise en vertu des règlements municipaux, à soumettre au Ministère des Ressources naturelles, pour l’immatriculation, conformément aux dispositions de l’article 3029 du Code civil du Québec.

Protection de la rive et du littoral Toutes les constructions, tous les ouvrages et tous les travaux qui sont susceptibles de détruire ou de modifier la couverture végétale des rives ou de porter le sol à nu ou d’en affecter la stabilité ou qui empiètent sur le littoral, à l’exception des constructions, ouvrages et travaux relatifs aux activités d’aménagement forestier dont la réalisation est assujettie à la Loi sur les forêts et ses règlements d’application, sont assujettis à l’obtention préalable d’un certificat d’autorisation.

COUPE DE BOIS

Plan de gestion forestier

Pour toute coupe de bois, un plan d'aménagement forestier produit et signé par un ingénieur ou un technicien forestier doit être déposé à la Municipalité avant l’émission d’un certificat de coupe de bois et ce, en fonction des normes prescrites dans la réglementation.

L’obligation de produire un plan d'aménagement forestier n’est pas obligatoire pour la coupe d’arbres nécessaire pour la construction d’une route, pour la construction d’un bâtiment principal et pour la construction d’un bâtiment secondaire. Est également soustrait de l’obligation de produire un plan de gestion forestier la coupe d’arbres de bois de chauffage, effectuée par un particulier pour ses fins personnelles n'excédant pas cent 100m³annuellement ou approximativement cent (100) cordes de bois (une corde de bois correspond à un empilement de bois mesurant 1,22 m de haut x 0,40 m de profondeur x 2,43 m de largeur). Dans ce cas, aucune activité commerciale ne doit être le résultat de l’opération.

Le dépôt d’un plan de gestion forestier ne s’applique pas aux terres du domaine public.

Il existe une superficie minimale au sol que tout nouveau bâtiment principal doit respecter.

Veuillez vous référer aux formulaires de demande de permis, pour les dimensions à respecter.

• Un plan d'implantation, exécuté à une échelle d'au moins 1:500 ou toute autre échelle jugée appropriée par l’Officier désigné du ou des bâtiments sur le ou les lots sur lequel on projette de construire, indiquant la forme et la superficie du lot, le cadastre officiel, les lignes de rues et les marges de recul. S'il y a déjà des bâtiments sur ce ou ces lots, il faut en donner la localisation exacte, ce plan doit être signé et daté par le demandeur ;
• Note 1: La marge en bordure de lacs et des cours d'eau
• Tout nouveau bâtiment principal, secondaire ou accessoire de même que toute structure doit être construit, en respectant une marge de quinze mètres (15m) de la ligne des hautes eaux. Cette marge doit être indiquée sur le plan d'implantation. Tout aménagement, coupe de bois, terrassement, tout travaux sont interdits dans cette marge de 15 mètres.
• Note 2: Si le bâtiment principal est à moins de 4 mètres de toutes les marges prescrites par le règlement municipal, le plan d'implantation doit être réalisé par un arpenteur-géomètre. Ce plan doit être accompagné par une confirmation écrite de l'arpenteur-géomètre qu'il a été mandaté pour faire l'Implantation de la construction projetée, conformément au plan qu'il a soumis.

PERMIS DE LOTISSEMENT

Émission du permis

L’Officier désigné a un délai de soixante (60) jours pour émettre le permis de lotissement, à compter de la date de réception de la demande présentée conformément au règlement, c’est-à-dire avec toutes les informations requises.

Lorsque le lotissement fait partie d’un avant-projet, 10 lots et plus, ce dernier doit avoir reçu toutes les approbations du Conseil avant que l’Officier désigné puisse traiter la demande de permis de lotissement.

Documents nécessaires

Toute demande de permis de lotissement doit être faite par écrit sur des formulaires fournis par la Municipalité et doit être accompagnée des documents suivants :

Compensation parcs et terrains de jeux

Lorsqu’applicable, la valeur de la compensation en argent s’établit au moment de la réception de la demande d’approbation d’une opération cadastrale et selon le calcul suivant :

ENTRETIEN DES BÂTIMENTS

RÈGLE GÉNÉRALE

Tout propriétaire doit voir à l'entretien et à la propreté des bâtiments qui sont érigés sur sa propriété et ce, même s'ils sont vacants et/ou habités de façon intermittente

Construction dangereuse ou détériorée

Aucune construction dangereuse ou détériorée ne doit être maintenue dans un état tel qu'elle peut mettre en danger la sécurité des personnes.

Une construction dangereuse doit être consolidée ou rendue inaccessible dès constatation de son état dangereux. Toute mesure afin de protéger la sécurité du public doit être prise par le propriétaire, à ses frais ; de telles mesures peuvent inclure la pose de barricades, d'appuis ou de garde-corps.

Nonobstant l'application des mesures temporaires prévues, une construction dangereuse ou détériorée doit être remise en état, réparée ou démolie au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après constatation de l'état dangereux.

Construction inoccupée, inachevée ou abandonnée

Toute construction inoccupée, inachevée ou abandonnée doit être convenablement close ou barricadée afin de prévenir tout accident, et être convenablement close ou barricadée dans les trente (30) jours suivant l'arrêt des travaux.

INSTALLATIONS SEPTIQUES

Les installations septiques sont obligatoires sur tout le territoire et doivent être construites conformément aux normes du règlement sur le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q-2, r.22) qui proviennent du Ministère du développement durable et de l'Environnement et des Parcs du Québec..

Personne ne peut entreprendre des travaux d’implantation, de modification ou de correction d’un système d’évacuation des eaux usées sans avoir, au préalable, déposé une demande à cet effet et avoir reçu le certificat d’autorisation nécessaire.

Inspection

L’installation septique devra être construite sous la surveillance d’un Ingénieur membre de l’Ordre des Ingénieurs ou d’un Technologue membre de l'ordre des Technologues professionnelle du Québec, et celui-ci devra émettre une attestation certifiant la conformité de l’installation septique en fonction des lois et règlements en vigueur.

TERRITOIRE AGRICOLE

Tous travaux de construction ou de lotissement sur les terrains situés en zone agricole sont soumis à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles du Québec (C.P.T.A.Q.)et doivent, dans presque tous les cas, faire l’objet d’une demande. Les formulaires d’autorisation ou de déclaration sont disponibles au bureau de la Municipalité et sont gratuits ou sur le site internet de la C.P.T.A.Q.

Le formulaire d’autorisation devient nécessaire lorsqu’une personne désire être autorisée à effectuer des travaux ou lotir une parcelle de terrain. Cependant, certains usages sont permis sans l’autorisation de la C.P.T.A.Q.

Les demandes d’autorisation doivent être soumises au Comité consultatif urbanisme (CCU) et au Conseil.

DROITS ACQUIS ET PRIVILÈGES

Bien des gens estiment posséder des droits acquis. Un droit acquis est lié à une propriété et non à une personne. Le droit acquis se transfère donc automatiquement lorsqu’il y a vente de la propriété.

Les droits acquis et privilèges sont confirmés en vertu des règlements municipaux et selon certains critères établis. Les droits acquis se rattachent aussi à tous les usages et constructions existants et sont maintenus jusqu’à ce que l’usage ait cessé ou que le bâtiment en construction ait été abandonné pendant une période établie.

C’est pour cette raison qu’une construction peut, dans certains cas, être érigée sur un terrain dérogatoire si toutes les conditions prédéterminées sont respectées. Dans une telle situation, certaines marges peuvent être réduites et ce, afin d’ajuster les réalités du terrain et des activités à celle du projet.

TYPE DE BÂTIMENT	MARGE LATÉRALE MINIMALE	MARGE ARRIÈRE MINIMALE
Bâtiment du groupe habitation	5,0 m	5,0 m
Bâtiment des groupes commerce, tourisme et public	5,0 m	5,0 m
Bâtiment du groupe industrie et ressource	12,0 m	15,0 m
	MARGE DE RECUL
En bordure route 309-315	35,0 m
En bordure des autoroutes	45,0 m
En bordure ligne haute tension	SERVITUDE APPLICABLE
En bordure des cours d’eau	15,0 m

TYPE DE BÂTIMENT	MARGE LATÉRALE	MARGE ARRIÈRE
Secondaire	1,50 m	1,50 m
Complémentaire	1,50 m	1,50 m

TYPE DE BÂTIMENT	HAUTEUR
Bâtiment du groupe habitation	10,0 m
Bâtiment des groupes commerce, tourisme et public	12,0 m
Bâtiment du groupe industrie et ressource	----

TYPE DE BÂTIMENTS PRINCIPAUX	LARGEUR MINIMUM DU MUR AVANT	SUPERFICIE TOTALE DE PLANCHER MINIMUM	SUPERFICIE MINIMUM D’IMPLANTATION AU SOL
* Habitation unifamiliale isolée d’un (1) étage	* 8,0 m	* 83.61 m2(900pi2)	* 83.61 m2(900pi2)
Habitation collective	8,0 m	83.61 m2(900pi2)	83.61 m2(900pi2)
Habitation unifamiliale isolée et collective de plus d’un (1) étage	8,0 m	111,48 m2(1,200pi2)	67,63 m2(728pi2)
Habitation saisonnière	6,0 m	N/D	60,0 m2(645pi2)
Bâtiment relatif aux groupes d’usages « commerces »	8,0 m	60,0 m2(645pi2)	60,0 m2(645pi2)

TYPE DE BÂTIMENTS PRINCIPAUX	LARGEUR MINIMUM DU BÂTIMENT (mur avant)	SUPERFICIE TOTALE DE PLANCHER MINIMUM	SUPERFICIE MINIMUM D’IMPLANTA-TION AU SOL
Habitation unifamiliale isolée d’un (1) étage	8,0 m	72,83 m2(784pi2)	72,83 m2(784pi2)

DESCRIPTION
PERMIS DE LOTISSEMENT		80$
PERMIS DE CONSTRUCTION
	Nouveau bâtiment résidentiel, incluant installation septique (100$ permis + 300$ dépôt ) *	400$
	Logement additionnel	50$
	Agrandissement d’une habitation existante	50$
	Travaux de réparation, transformation, modification d’une résidence existante	30$
Bâtiment secondaire
	Remise (moins que 256pi2 ) , gazebo, dépendance	15$
	Garage (plus que 256pi2 )	40$
	Piscine incluant patio (deck) et clôture	35$
	Serre privée	20$
	Galerie, deck	15$
	Clôture (sauf zone agricole aucun frais)	10$
	Tous les autres cas	20$

DESCRIPTION
Usage commercial, industriel, institutionnel
	Nouveau bâtiment	4$/1000$ de travaux (minimum de 100$ ) + dépôt de 300$
	Modification, agrandissement et réparation	4$/1000$ de travaux (minimum 50$)
	Bâtiment mixte	50$ du logement ou 4$/1000$ de travaux
	Construction complémentaire	40$

Si les coûts des travaux déclarés sont inférieurs aux coûts énumérés ci-dessous, les frais du permis de construction seront fixés à partir de ces derniers, à moins que le requérant présente, à l’Officier désigné, une preuve écrite d’une soumission préparée en bonne et due forme montrant que les coûts réels de la construction sont inférieurs aux coûts moyens suivants :

Des statistiques diverses seront affichées ici.